Procédure

Mis à jour le 12/04/2019

Si votre projet de modification, ou d’extension d’activités relève du champ de l’examen au cas par cas, l’autorité décisionnaire (en l’occurrence le préfet de département) apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement. Elle procède à cet examen en se fondant sur une liste de critères portant sur les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de l’impact potentiel.

La décision de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale se fonde donc sur l’analyse du formulaire de demande d’examen dans lequel le maître d’ouvrage précise les principales caractéristiques du projet.

Un formulaire d’examen au cas par cas

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et son annexe

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d’informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs de projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Une notice

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accompagne le formulaire de déclaration en cas de difficultés.
L’autorité décisionnaire pourra retourner le formulaire si certains renseignements ou pièces sont manquants, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
L’autorité décisionnaire dispose d’un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le porteur de projet de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

Documents listés dans l’article