Arrêté préfectoral de prescriptions générales
Mis à jour le 03/12/2013
portant prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration qui n’ont pas fait l’objet, au jour de la délivrance du récépissé de déclaration, d’un arrêté préfectoral ou d’un arrêté ministériel de prescriptions générales.