1er janvier 2024 : décentralisation de l’instruction et de la police de la publicité
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a acté la décentralisation de la police et de l’instruction des autorisations relatives à la publicité à compter du 1er janvier 2024. Le courrier du préfet du 20 juillet 2023 en a informé l’ensemble des maires et des présidents d’EPCI. Ces missions, aujourd’hui assurées en DDT, entreront ainsi dans le champ de compétence des communes ou des EPCI.
Pour les EPCI non compétents en matière de PLU Plan local d'urbanisme :
- les maires des communes de plus de 3500 habitants seront compétents au 1er janvier 2024, et conserveront obligatoirement cette compétence ;
- pour les autres communes, il y aura transfert automatique et immédiatau président del’EPCI, qui ne pourra renoncer à l’exercer.
Pour les EPCI compétents en matière de PLU Plan local d'urbanisme
- au 1er janvier 2024, les maires seront compétents, que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité ;
- si aucun maire ne s’y oppose avant le 1er juillet 2024, la compétence sera automatiquement transférée à l’EPCI à cette date. Si un ou plusieurs maires s’opposent à ce transfert, la(es) commune(s) concernées conserveront la compétence, et le président del’EPCI pourra renoncer à l’exercer sur l’ensemble de son périmètre, ou bien l’exercer uniquement sur les communes qui ne s’y sont pas opposées.
Le président de l’EPCI compétent en matière de PLU et les maires des communes qui le composent devront donc choisir, au cours du premier semestre 2024, le niveau auquel s’exercera cette compétence. Il convient donc d’y réfléchir en amont.
La gestion de l’affichage publicitaire constitue un enjeu important pour la préservation des paysages ardéchois. Cette réflexion doit donc être conduite en ayant comme objectif de mettre en place, pour l’ensemble du département, les moyens d’intervention nécessaires à la bonne échelle, en envisageant une mutualisation qui permettra de mobiliser une capacité d’intervention à la hauteur des enjeux de chaque territoire, pour le contrôle et le traitement des infractions comme pour l’instruction des demandes d’autorisation.
Cette évolution donnera lieu à une compensation financière, sans transfert d’effectif de l’État vers les collectivités.
La DDT s’est organisée pour répondre aux questions que vous pourrez vous poser et vous accompagner dans cette démarche. Une adresse courriel a été mise en place à cet effet, à laquelle vous pouvez d’ores et déjà vous adresser :
ddt-transfert-pub@ardeche.gouv.fr
Un site national a également été mis en place pour vous apporter les informations nécessaires :
https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
Des formations assurées par le CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale sont proposées aux agents qui seront concernés par ces missions.