Stratégie d'organisation des compétences sur l'eau (SOCLE)

Le transfert de la compétence de l’eau potable et de l’assainissement (2020) aux EPCI, et la Stratégie d’Organisation de la Compétence Locale de l’Eau (SOCLE)

La loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence AEP (approvisionnement en eau potable) et assainissement vers les EPCI au plus tard au 1er janvier 2020.

L’esprit de cette réforme est de passer à une échelle territoriale plus grande, permettant des services plus efficaces et une plus grande solidarité territoriale vis-à-vis de la ressource en eau et du coût des infrastructures (réseaux de collecte, stations d’épuration) nécessaires à l'assainissement.

Pour guider la concertation des élus locaux, les grandes orientations ont été définies dans les documents de cadrage à l’échelle des agences de l’eau appelées « SOCLE » : stratégie d’organisation de la compétence locale de l’eau.

Les services de l’État peuvent vous accompagner dans les réflexions relatives à ce changement de gouvernance. Contactez la DDT (pôle eau du service environnement) ou l’UD ARS Agence Régionale de Santé (pôle santé publique et environnement).

Les apports de la Loi Ferrand-Fesneau (31 juillet 2018) :

Cette loi ne remet pas en cause le transfert des compétences eau et assainissement mais vise à assouplir la mise en œuvre de ce transfert.
Article 1er : Un mécanisme de minorité de blocage est instauré. Il est ainsi possible pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas (de manière optionnelle ou facultative) les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s'opposer au transfert de ces compétences. Pour cela, 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, doivent s'exprimer en ce sens. Si tel est le cas, le transfert de compétences ne prend effet que le 1er janvier à 2026.

Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (II. de l'article L. 2224-8 du CGCT). Dans ce cas de figure, si 25% des communes membres de la communauté de communes, représentant 20% de la population communale délibèrent contre le transfert obligatoire de la compétence "assainissement", le transfert intercommunal des missions relatives à l'assainissement collectif est reporté au 1er janvier 2026.
En revanche l'exercice des missions relatives à l'assainissement non collectif doit demeurer à l'échelle intercommunale, sans possibilité de restitution aux communes (principe de l'effet "cliquet" voulu par le Gouvernement).

En complément, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, une communauté de communes qui n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, peut se prononcer à tout moment par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté de communes. Les communes membres peuvent s’opposer à cette délibération dans un délai de trois mois par le biais de la minorité de blocage.

Pour les communautés d'agglomération, le transfert de compétence est obligatoire au 1er janvier 2020.
Article 2 : Le texte ouvre la possibilité de créer des régies uniques pour les services publics d'eau, d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. Ce nouveau point est issu des travaux menés dans le cadre des Assises de l'eau et vise à permettre des économies de moyens.
Article 3 : le texte rattache explicitement la gestion des eaux pluviales à la compétence "assainissement".
Pour les communautés d'agglomération, une compétence obligatoire distincte, intitulée "gestion des eaux pluviales urbaines" sera effective à compter du 1er janvier 2020. Pour les communautés d'agglomération, la date de l'exercice obligatoire des missions relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines reste concomitante à celui de la compétence "assainissement", bien qu'elle soit mentionnée par le CGCT en tant que compétence distincte.
Pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence facultative et n'est donc pas mentionnée à l'article L5214-16 du CGCT. La question du ruissellement n'est pas traitée dans ce texte.
Article 4 : le texte introduit une révision des modalités du mécanisme de "représentation-substitution" des communes par les intercommunalités en assurant la continuité des structures syndicales existantes. Ainsi, elle propose de supprimer le seuil de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le maintien des syndicats.

Pour vous accompagner :
contactez la DDT (pôle eau du servie environnement) : 04 75 66 70 13
contactez la DT ARS Agence Régionale de Santé (pole prévention et gestion des risques/protection et promotion santé / service environnement et santé) au 04 26 20 92 11.

Lien vers la SOCLE de l’Agence de l’eau RMC :
http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/locale/socle/index.php