Aménagement commercial
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La loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 a supprimé les commissions d'équipement commercial et les a remplacées par les commissions d'aménagement commercial.
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Préfète
de l'Ardèche
La loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 a supprimé les commissions d'équipement commercial et les a remplacées par les commissions d'aménagement commercial.
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